DISTANCEO et son écosystème AXXON Alliance™

Conditions générales de vente en vigueur au 1^er janvier 2026.
DISTANCEO se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, 

afin de garantir leur conformité aux exigences légales et à ses engagements qualité.

Article 1 – Objet, champ d’application et périmètre d'intervention

Article 1.1 – Nature des prestations

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services de conseil et d'accompagnement opérationnel fournies par la société DISTANCEO sous sa marque d'expertise AXXON Alliance™.

L'intervention de l'Organisme couvre quatre piliers fondamentaux de l'ingénierie des Ressources humaines :

• Conseil en Ressources humaines : audit d'organisation, restructuration, diagnostic de climat social, mise en place de politiques GEPP et ingénierie de rémunération.
• Audit social et conformité : vérification de la conformité des pratiques employeurs au regard du Code du travail et des conventions collectives (notamment dans le secteur médico-social via le pôle AXXON Alliance™).
• Gestion de carrière : bilans de compétences, accompagnement au changement, coaching de dirigeants et outplacement.
• Recrutement : recherche, sélection, évaluation et aide à l'intégration de nouveaux collaborateurs (cadres, experts et personnels soignants).

Article 1.2 – Distinction juridique et fiscale

Le Client reconnaît expressément que les prestations régies par les présentes sont strictement distinctes des actions de formation professionnelle continue définies à l'article L.6313-1 du Code du Travail.

• Régime juridique : ces missions relèvent du droit commun de la prestation de services et des obligations contractuelles classiques de louage d'ouvrage (Art. 1779 du Code Civil).
• Régime fiscal : à l'inverse des actions de formation, ces prestations de conseil sont assujetties à la TVA au taux normal en vigueur, sous réserve de l'application du régime de la franchise en base de TVA propre à l'Organisme au moment de la facturation.

Article 1.3 – Opposabilité et hiérarchie contractuelle

Toute commande d’intervention, matérialisée par la signature d’une Lettre de mission ou d’un devis, emporte de plein droit l’adhésion totale, sans réserve et irrévocable du Client aux présentes Conditions générales de vente.

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• Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit, spécifique et préalable de DISTANCEO.
• Toute dérogation aux présentes Conditions générales de vente ne sera valable que si elle est expressément stipulée dans la Lettre de mission signée par les deux parties.
• Le fait que l’Organisme ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1.4 – Évolution des conditions

DISTANCEO se réserve le droit de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de la Lettre de mission. 

Pour les missions pluriannuelles ou récurrentes, une mise à jour des conditions pourra être soumise au Client lors du renouvellement annuel de la mission.

Article 2 – Formation du contrat et cadrage de l’intervention

Article 2.1 – La Lettre de mission : socle de l'intervention

Toute prestation de conseil, d'audit ou de recrutement fait l'objet d'une proposition commerciale spécifique dénommée « Lettre de mission ». Ce document constitue l'offre technique et financière de l'expert AXXON Alliance™ et précise impérativement :

• L'objet et le périmètre : la définition exacte des livrables attendus (ex : rapport d'audit social, fiche de poste, stratégie de sourcing).
• Le calendrier prévisionnel : les phases-clés de l'intervention et les délais d'exécution estimés.
• Le budget et les honoraires : le montant fixe (forfait) ou le mode de calcul, ainsi que les modalités de facturation.
• L'expert référent : l'identité du consultant de AXXON Alliance™ en charge du dossier.

Article 2.2 – Validation et entrée en vigueur

Le contrat est réputé définitivement formé et les travaux d'ingénierie ne débutent qu'à réception par DISTANCEO des éléments cumulatifs suivants :

• La Lettre de mission dûment revêtue du cachet de l'entreprise et de la signature du représentant légal (ou de son délégataire), accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
• Le règlement effectif de l'acompte de démarrage (généralement fixé à 30 % du montant total estimé), sauf stipulation contraire écrite.
• L'acceptation des présentes Conditions générales de vente, annexées à la Lettre de mission. L’absence de l’un de ces éléments autorise l’Organisme à reporter le démarrage de la mission sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour le retard ainsi généré.

Article 2.3 – Obligation de coopération et loyauté du client

Le succès de la mission et le respect du calendrier dépendent directement de la réactivité et de la transparence du Client. Ce dernier s'engage expressément à :

• Accessibilité des données : transmettre à l'expert consultant, sans délai, l'ensemble des documents internes, données sociales, organigrammes et accès aux outils (SIRH, bases de données) nécessaires à l'audit ou au recrutement.
• Disponibilité des interlocuteurs : garantir la disponibilité des membres de la direction ou des collaborateurs devant être auditionnés ou impliqués dans le processus de sélection.
• Sincérité des informations : fournir des informations exactes et exhaustives. DISTANCEO ne pourra être tenue responsable des erreurs d'analyse ou de sélection résultant de données incomplètes ou erronées transmises par le Client.

Article 2.4 – Modification du périmètre (cadrage en cours de route)

Toute demande de modification du périmètre d'intervention formulée par le Client en cours de mission fera l'objet d'un avenant à la Lettre de mission. Cet avenant précisera l'impact sur le calendrier et l'éventuel surcoût d'honoraires. L'Organisme se réserve le droit de refuser toute modification dénaturant l'objet initial de la mission ou dépassant ses capacités d'intervention.

Article 3 – Dispositions spécifiques aux prestations de recrutement

Article 3.1 – Maîtrise d'œuvre et souveraineté du recrutement

L'expert AXXON Alliance™ intervient en qualité de conseil expert dans l'aide à la décision. 

Le processus de sélection se décompose comme suit :

• Ingénierie du besoin : aide à la définition du profil, des compétences clés et de la culture d'entreprise.
• Sourcing et approche directe : identification des candidats via nos bases de données, réseaux professionnels et outils de chasse de tête.
• Évaluation : conduite des entretiens de présélection, vérification des parcours et, sur option, réalisation de tests de personnalité ou d'aptitudes.
• Présentation (Short-List) : remise de dossiers de candidature qualifiés et synthèses d'entretiens.

Responsabilité souveraine : le Client est seul juge de l'opportunité d'embaucher un candidat. 

La décision finale de recrutement, la vérification approfondie des références (si non confiée à l'Organisme) et la signature du contrat de travail relèvent de la responsabilité exclusive et souveraine du Client.

Article 3.2 – Clause de garantie de remplacement (sécurisation de l'investissement)

Dans le cadre d'une mission complète, DISTANCEO accorde une garantie de remplacement destinée à pallier une éventuelle inadéquation constatée durant les premiers mois.

• Objet de la garantie : si le contrat de travail du candidat recruté prend fin (démission ou rupture de la période d'essai par l'employeur) durant la période d'essai initiale (hors renouvellement), l'Organisme s'engage à reprendre la mission de recherche sans honoraires de conseil supplémentaires.
• Conditions d'exclusion : la garantie ne s'applique pas si la rupture est liée à :

Une modification substantielle du poste ou des conditions de travail par le Client.

Une restructuration, une suppression de poste ou un motif économique.

Un manquement du Client à ses obligations d'intégration ou de tutorat.

• Limites : cette garantie est activable une seule fois par poste. Les frais techniques engagés pour cette nouvelle recherche (publications d'annonces premium, outils de tests, frais de déplacement) demeurent à la charge exclusive du Client.

Article 3.3 – Clause de non-sollicitation et protection du sourcing

Le Client reconnaît que les candidats présentés par AXXON Alliance™ sont le fruit d'un investissement important en temps et en outils de recherche.

• Interdiction de recrutement direct : le Client s'interdit de recruter, directement ou indirectement (via une filiale, un partenaire ou un autre cabinet), tout candidat présenté par l'Organisme, et ce, pour quelque poste que ce soit au sein de son organisation, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de la dernière présentation du profil.
• Indemnité forfaitaire de contournement : en cas de violation de cette clause, le Client sera de plein droit redevable envers DISTANCEO d'une indemnité forfaitaire compensatrice égale à 30 % de la rémunération brute annuelle totale (incluant primes et avantages) prévue pour le poste. Cette indemnité est exigible immédiatement, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt que l'Organisme pourrait réclamer au titre du préjudice subi.

Article 4 – Conditions financières, honoraires et règlement

Article 4.1 – Structure des tarifs et évolutivité fiscale

• Devis et taxes : les prix des prestations (Conseil, Audit, Recrutement) sont exprimés en Euros (€). Conformément aux précisions de l’Article 1, ces prestations sont de nature commerciale et soumises à la TVA.
• Ajustement des seuils : dans l'hypothèse où l'Organisme passerait d'un régime de franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI) à un régime d'assujettissement au cours d'une mission pluriannuelle ou à cheval sur deux exercices, la TVA au taux en vigueur s'appliquera de plein droit sur les factures restant à émettre, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
• Validité des offres : sauf mention contraire dans la Lettre de mission, les tarifs proposés sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de l'émission du devis.

Article 4.2 – Échéancier de facturation par dispositif

Afin de garantir l'équilibre financier de la mission, la facturation est structurée selon les étapes clés de l'intervention :

Missions de conseil et audit (AXXON Alliance™) :

• 30 % à la commande : facture d’acompte émise dès la signature de la Lettre de mission.
• 40 % à mi-parcours : lors de la remise du rapport intermédiaire ou de la fin de la phase de diagnostic.
• 30 % à la livraison : solde facturé lors de la remise du rapport final ou de la présentation des préconisations.

Missions de recrutement :

• Honoraire de lancement : 30 % du montant total estimé, facturé dès le démarrage des recherches pour couvrir les frais de sourcing et d'ingénierie de poste.
• Honoraire de présentation : 40 % lors de la présentation de la « Short-List » de candidats qualifiés.
• Honoraire de succès (finalisation) : le solde est facturé le jour de la signature du contrat de travail (ou de la lettre d'engagement) par le candidat retenu.

Article 4.3 – Frais de mission et débours

Les honoraires de conseil et de recrutement ne couvrent pas les frais annexes engagés pour la réalisation de la mission. Sont facturés en sus, après accord préalable du Client :

• Les frais de déplacement (barème kilométrique en vigueur), d’hébergement et de restauration.
• Les frais de publication d’annonces sur des jobboards premium ou réseaux sociaux.
• L’acquisition de licences pour des tests de personnalité ou d'aptitudes spécifiques non inclus dans l'offre de base.

Article 4.4 – Modalités de règlement et sanctions

• Délais : les factures sont payables à réception pour les acomptes, et à trente (30) jours date de facture pour le solde, sauf conditions particulières stipulées dans la Lettre de Mission.
• Retards : tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
• Frais de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par l'Organisme seront intégralement mis à la charge du Client.

Article 4.5 – Modalités de paiement

• Conseil/Audit : 30 % à la commande, le solde selon l'avancement des livrables.
• Recrutement : facturation au forfait ou au succès selon les modalités prévues à la Lettre de mission (généralement : 1/3 au lancement, 1/3 à la présentation des candidats, 1/3 à l'intégration).
• Frais annexes : les frais de déplacement, d'hébergement ou de tests psychométriques avancés sont refacturés à l'euro sur justificatifs ou selon un forfait kilométrique.

Article 5 – Responsabilité, Obligations et Limites d'Intervention

Article 5.1 – Nature de l’engagement (obligation de moyens renforcée)

L’expert consultant de l'alliance AXXON Alliance™ apporte son expertise, ses méthodologies de diagnostic et ses outils d'évaluation avec toute la diligence, la rigueur et le professionnalisme requis par les usages de la profession de conseil.

• Obligation de moyens : il est expressément convenu que l'Organisme est tenu à une obligation de moyens renforcée. Sa mission consiste à éclairer les choix du Client, sans se substituer à lui dans son pouvoir de direction ou de décision.
• Autonomie décisionnelle du Client : l'Organisme ne saurait être tenu responsable des conséquences (sociales, juridiques, financières ou managériales) résultant des décisions prises par le Client à la suite des préconisations formulées dans les rapports d’audit, les synthèses de recrutement ou les plans d'action RH. Le Client reste seul juge de l'opportunité et de la faisabilité de mettre en œuvre les recommandations suggérées.

Article 5.2 – Exclusions de responsabilité spécifiques

La responsabilité de DISTANCEO ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Informations erronées : préjudices résultant de données, documents ou déclarations inexacts ou incomplets fournis par le Client, ses collaborateurs ou par les candidats rencontrés lors d'un processus de recrutement.
• Choix du candidat : bien que l'Organisme apporte une aide à la sélection, la signature du contrat de travail et l'intégration finale du candidat relèvent de la seule responsabilité du Client.
• Évolutions réglementaires : l'Organisme ne peut être tenu pour responsable d'une évolution imprévisible de la législation ou de la jurisprudence survenant après la remise de ses livrables (notamment en audit social).

Article 5.3 – Limitation contractuelle de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Organisme serait judiciairement engagée au titre d'un manquement prouvé dans l'exécution de sa mission de conseil :

• Plafond d'indemnisation : le montant cumulé des dommages-intérêts mis à la charge de DISTANCEO sera strictement limité au montant des honoraires HT effectivement perçus par l'Organisme au titre de la mission spécifique ayant généré le litige.
• Exclusion des dommages indirects : sont expressément exclus de toute demande de réparation les dommages indirects, immatériels ou par ricochet subis par le Client ou ses ayants droit. Sont ainsi considérés comme non indemnisables : les pertes d'exploitation, les préjudices d'image ou de réputation, les pertes de profit, les troubles commerciaux ou les coûts liés au licenciement éventuel d'un candidat recruté via l'Organisme.

Article 5.4 – Assurance responsabilité civile professionnelle

DISTANCEO justifie de la souscription d'une police d'assurance Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les risques liés à ses activités de conseil et de recrutement. Les attestations correspondantes peuvent être produites sur simple demande du Client.

Article 6 – Propriété intellectuelle, savoir-faire et confidentialité

Article 6.1 – Protection de la propriété intellectuelle (écosystème AXXON Alliance™)

L'ensemble des méthodes, concepts, outils et ingénieries déployés par l'alliance AXXON Alliance™ constitue une œuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

Titularité exclusive : DISTANCEO (ou ses partenaires au sein de l'écosystème) demeure le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

• Les grilles d'audit social et les questionnaires de diagnostic RH.
• Les méthodes de Scoring et algorithmes d'évaluation de potentiels.
• Les tests psychotechniques et matrices de sélection propriétaires.
• Les supports de présentation et livrables types.

Limitation du Droit d'usage : l'Organisme concède au Client une licence d'usage strictement limitée au cadre de la mission définie. Le Client s'interdit expressément de reproduire, modifier, diffuser à des tiers ou commercialiser les outils et méthodologies de AXXON Alliance™ pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.

Livrables finaux : le Client est propriétaire de l'exemplaire physique ou numérique du rapport final (audit ou synthèse de recrutement) qui lui est remis. Il dispose d'un droit d'usage interne permanent pour les besoins de sa propre structure, mais ne peut en aucun cas s'en servir pour créer une base de données concurrente ou une méthode de recrutement interne calquée sur celle de l'Organisme.

Article 6.2 – Confidentialité et secret professionnel

Compte tenu de la nature sensible des missions de conseil RH et de recrutement, les parties s'engagent à une confidentialité réciproque renforcée :

• Données stratégiques du Client : l'Organisme garantit une confidentialité absolue sur toutes les informations d'ordre économique, social, technique ou stratégique portées à sa connaissance par le Client au cours de la mission (données financières, projets de restructuration, conflits internes).
• Identité et vie privée des candidats : l'Organisme s'astreint au strict respect des règles déontologiques de la profession de conseil en recrutement. L'identité des candidats, leurs parcours et les évaluations réalisées sont couverts par le secret professionnel. Le Client s'engage à traiter ces informations avec la même rigueur et à ne pas divulguer le nom des candidats non retenus.
• Obligation des collaborateurs : cette obligation de confidentialité pèse tant sur les dirigeants de DISTANCEO que sur les experts consultants et sous-traitants de l'écosystème AXXON Alliance™.

Article 6.3 – Sanctions en cas de violation

Toute violation des clauses de propriété intellectuelle ou de confidentialité par le Client (ex : partage de nos grilles de Scoring avec un autre cabinet ou recrutement en secret d'un candidat présenté) pourra entraîner la résiliation immédiate de la mission aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de l'application de la clause pénale prévue à l'Article 3.3 et de toute action en justice au titre de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Article 7.1 – Nature des données et responsabilité de traitement

Dans le cadre de ses missions de recrutement et de conseil RH, DISTANCEO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel hautement sensibles (Identité, CV, parcours professionnel, prétentions salariales, comptes-rendus d'évaluation, tests psychotechniques).

• Statut : DISTANCEO agit en qualité de Responsable de traitement pour la phase de sourcing et de présélection. Le Client devient Responsable de traitement dès la réception des dossiers de candidature pour ses propres besoins de recrutement.
• Finalité : le traitement a pour unique finalité la gestion des candidatures et l'évaluation de l'adéquation des profils aux besoins du Client.

Article 7.2 – Obligations du client (destinataire des données)

Le Client s’engage expressément à respecter les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dès réception des dossiers transmis par l'expert AXXON Alliance™ :

• Usage restreint : les données des candidats ne doivent être utilisées que pour le poste spécifié dans la Lettre de mission. Toute utilisation pour un autre poste nécessite l'information préalable du candidat.
• Confidentialité et sécurité : le Client garantit que seuls les services habilités (RH, Direction) ont accès aux dossiers. Il s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour éviter toute fuite de données.
• Droit à l'oubli et destruction : le Client s'engage à détruire sans délai les dossiers des candidats non retenus à l'issue du processus de recrutement, sauf si le candidat a donné son accord explicite pour la conservation de son profil dans un vivier interne.

Article 7.3 – Durée de conservation et droits des candidats

• Durée de conservation (Organisme) : conformément aux recommandations de la CNIL, DISTANCEO conserve les dossiers des candidats dans sa « CVthèque » pour une durée maximale de 24 mois après le dernier contact avec l'intéressé. Cette conservation permet de proposer de nouvelles opportunités au candidat au sein de AXXON Alliance™.
• Droit des personnes : chaque candidat dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO) de l'Organisme à l'adresse : rgpd@distanceo.com.

Article 7.4 – Garantie et responsabilité

Le Client garantit DISTANCEO contre toute plainte, réclamation ou action émanant d’un candidat dont les données auraient été traitées de manière illicite, détournées ou conservées au-delà des délais légaux par le Client après leur transmission par l'Organisme.

Article 8 – Droit applicable, résolution des litiges et juridiction

Article 8.1 – Loi de référence

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de conseil, d'audit et de recrutement qui en découlent, sont exclusivement soumises à la loi française. 

Toute question relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des missions confiées à l’expert AXXON Alliance™ sera régie par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Article 8.2 – Phase obligatoire de conciliation amiable

En cas de différend de quelque nature que ce soit, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter de résoudre leur litige à l'amiable.

• Notification : la partie plaignante devra notifier ses griefs à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Délai de négociation : les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre pour parvenir à un accord écrit.
• Suspension des délais : cette phase de conciliation suspend les délais de prescription. Durant cette période, les parties s'interdisent toute communication publique dénigrante sur l'objet du litige.

Article 8.3 – Attribution exclusive de compétence (clause de juridiction)

À défaut d’accord amiable à l’issue du délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

• Compétence territoriale : il est fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incidente.
• Procédures d'urgence : cette clause d'attribution de compétence s’applique également en cas de référé ou de procédure conservatoire.
• Indépendance de la clause : cette clause de juridiction est considérée comme une convention autonome qui survivra à l'éventuelle nullité du contrat principal ou des présentes Conditions générales de vente.

Article 8.4 – Preuve et signature électronique

Le Client reconnaît que les échanges électroniques (E-Mails, validations via plateformes de signature électronique type DocuSign) constituent des preuves admissibles et font foi de l'accord des parties, au même titre qu'un document manuscrit (Art. 1366 du Code Civil). 

Les logs de connexion aux plateformes de l'écosystème AXXON Alliance™ valent preuve de l'exécution des prestations numériques.

Article 8.5 – Frais de procédure

Dans l'hypothèse d'une action judiciaire, tous les frais engagés par DISTANCEO pour faire valoir ses droits (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais de recouvrement) seront mis à la charge du Client si celui-ci succombe à l'instance, conformément aux dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.