Conditions générales de vente
I - Dispositions générales
1 - Définitions
- DISTANCEO SAS : désigne l'entreprise prestataire, spécialisée en conseil RH, formation professionnelle et accompagnement qualité.
- Client : toute personne physique ou morale contractant avec DISTANCEO SAS dans le cadre d'une activité professionnelle.
- Capsule : formation E-Learning composée de modules pédagogiques en ligne, mise à disposition sur une plateforme dédiée.
- Prestations : ensemble des services proposés par DISTANCEO SAS, y compris les missions de conseil, les formations et l'accompagnement qualité.
2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DISTANCEO SAS fournit ses prestations au client.
Elles s'appliquent ç toutes les commandes sauf accord spécifique expressément dérogatoire et signé entre les parties.
3 - Acceptation des conditions générales de vente
La signature du devis ou tout autre document contractuel (ou validation numérique) emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes, sauf conditions particulières acceptées par écrit par DISTANCEO SAS.
4 - Documents contractuels
La relation contractuelle entre DISTANCEO SAS et le client est constituée des documents suivants :
- Le devis, le contrat de prestation ou la convention de formation,
- Les présentes conditions générales de vente,
- Les éventuelles annexes spécifiques à la prestation.
En cas de contradiction, les dispositions du devis prévalent sur les conditions générales de vente.
5 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
DISTANCEO SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment, hors prestations déjà confirmées.
6 - Modalités de règlement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux légal en vigueur,
- Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement, DISTANCEO SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution des prestations en cours.
7 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, sans autorisation préalable, les informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre de la mission.
Cette obligation perdure pendant trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle.
8 - Données personnelles
DISTANCEO SAS s'engage à respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression de ses données.
9 - Propriété intellectuelle
Tous les supports, contenus pédagogiques, modèles, documents, videos, outils ou livrables transmis par DISTANCEO SAS sont protégés par le droit d'auteur.
Ils sont fournis à usage strictement interne pour les besoins de la prestation.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
10 - Responsabilité
DISTANCEO SAS s'engage à exécuter ses prestations avec soin et de bonne foi, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En aucun cas, DISTANCEO SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, perte de chiffre d'affaires ou de réputation subis par le client.
11 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement en cas de survenance d'un événement de force majeure (ex. : grève, pandémie, catastrophe, cyberattaques, etc.).
L'exécution du contrat sera alors suspendue le temps de la durée de l'événement.
12 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du siège social de DISTANCEO SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
II - Conditions spécifiques - Conseil RH
1 - Description
Les missions de conseil peuvent porter sur la stratégie RH, l'organisation du travail, la gestion des talents, le recrutement, l'optimisation RH ou tout autre sujet convenu par écrit.
2 - Modalités
Les missions peuvent être réalisées sur site ou à distance, selon la nature de l'accompagnement.
Le client s'engage à fournir toutes les informations utiles au bon déroulement de la prestation.
3 - Report ou annulation
Tout report ou annulation d'une intervention planifiée doit être communiqué par écrit (E-Mail) à DISTANCEO SAS.
- Plus de dix (10) jours ouvrés avant la prestation : report possible sans frais.
- Entre six (6) et dix (10) jours ouvrés avant la prestation : 30 % du montant de la prestation est facturé à titre d'indemnité.
- Moins de cinq (5) jours ouvrés avant la prestation : 100 % du montant de la prestation est dû.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle du client (maladie grave, force majeure), un report unique pourra être accordé à titre exceptionnel, sur justificatif et selon les disponibilités de DISTANCEO SAS.
En cas de report du fait de DISTANCEO SAS, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
III - Conditions spécifiques - Formation professionnelle
Capsules E-Learning
1 - Description
Les formations sont délivrées sous forme de capsules E-Learning, accessibles en ligne pendant douze (12) mois à compter de l'activation de l'accès.
Chaque capsule est conçue pour être suivie en autonomie, sans accompagnement synchrone.
2 - Accès et durée
Les accès sont activés dans les 48h ouvrés suivant le paiement.
Passé le délai de douze (12) mois, les accès sont désactivés
automatiquement, sauf en cas de renouvellement.
3 - Mises à jour
DISTANCEO SAS s'engage à maintenir à jour les contenus pendant la durée d'accès.
Une offre de renouvellement annuel est proposée pour prolonger l'accès et bénéficier des versions actualisées.
4 - Protection des contenus et interdiction de cession
Tous les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des capsules E-Learning (vidéos, supports téléchargeables, mises en situation, quiz, études de cas, modèles, outils ou documents) sont la propriété exclusive de DISTANCEO SAS.
Ces contenus sont strictement réservés à l'usage interne de l'entreprise cliente et ne peuvent, en aucun cas, être cédés, transférés, partagés vendus ou reproduits, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, à titre gratuit ou onéreux.
Toute infraction à cette clause expose le client à des poursuites pour contrefaçon (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ainsi qu'à l'exigibilité immédiate de dommages et intérêts au bénéfice de DISTANCEO SAS, sans préjudice d'une résiliation de l'accès sans remboursement.
5 - Conditions d'annulation
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois les accès activés.
Le client reste responsable de la gestion et de l'utilisation des accès fournis à ses collaborateurs.
Formation Blended Learning
1 - Objet de la prestation
Les formations Blended Learning proposées par DISTANCEO combinent des séquences en E-Learning (asynchrone) et des sessions animées en visioconférence (synchrone). Elles sont organisées sur une durée définie, à des dates précisées dans le calendrier de formation.
2 - Modalités d’inscription
L’inscription devient ferme à réception :
- Du bulletin d’inscription ou de la convention signée,
- Et, le cas échéant, de l’acompte mentionné dans la convention.
Un E-Mail de confirmation est adressé avec le détail des accès et du calendrier.
3 - Accès aux contenus
L’accès aux ressources E-Learning est accordé à compter de la date de démarrage de la session et reste disponible pendant toute la durée de la formation uniquement.
Il est strictement personnel, non transférable et limité à l’usage du participant inscrit.
Les classes virtuelles sont accessibles aux horaires prévus et ne peuvent être reprogrammées en dehors des dates officielles.
4 - Conditions financières
Le tarif applicable est indiqué sur la fiche programme ou le devis. Il comprend :
- L’accès aux contenus en ligne,
- L’animation des classes virtuelles par un formateur expert,
- Les supports pédagogiques téléchargeables,
- L’attestation de fin de formation.
5 - Conditions de règlement
Un acompte de 30 % est exigé à la signature de la convention ou à la validation de l’inscription,
Le solde restant est à régler au plus tard 10 jours après le début de la formation, sur présentation de la facture.
En cas de prise en charge par un financeur (OPCO…), l’accord de financement doit être transmis au plus tard 5 jours avant le démarrage. En l’absence de cet accord, la facture est due par le client.
6 - Droit d’usage des contenus
Tous les contenus pédagogiques (vidéos, documents, outils) restent la propriété exclusive de DISTANCEO.
Le participant bénéficie d’un droit d’usage individuel à des fins de formation uniquement, sans autorisation de copie, diffusion ou réutilisation commerciale.
7 - Annulation / report
Toute annulation par le client :
- Plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais.
- Entre 10 et 3 jours ouvrés : 50 % du montant est dû.
- Moins de 3 jours ouvrés ou non-présentation : 100 % du montant est dû.
DISTANCEO se réserve le droit de reporter une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, en informant les inscrits au plus tard 5 jours avant le début.
IV - Conditions spécifiques - Accompagnement qualité
1 - Description
Les prestations incluent des audits internes, diagnostics, accompagnement à la structuration de process qualité ou à la préparation de certifications.
DISTANCEO SAS ne délivre pas de certification mais accompagne le client dans la préparation.
2 - Déroulement
Les interventions sont planifiées avec le client selon un calendrier défini à la commande.
Le client s'engage à mettre à disposition les documents et ressources nécessaires à la bonne conduite de la mission.
3 - Report ou annulation
Tout report ou annulation d'une intervention planifiée doit être
communiqué par écrit (E-Mail) à DISTANCEO SAS.
- Plus de dix (10) jours ouvrés avant la prestation : report possible sans frais.
- Entre six (6) et dix (10) jours ouvrés avant la prestation : 30 % du montant de la prestation est facturé à titre d'indemnité.
- Moins de cinq (5) jours ouvrés avant la prestation : 100 % du montant de la prestation est dû.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle du client (maladie grave, force majeure), un report unique pourra être accordé à titre exceptionnel, sur justificatif et selon les disponibilités de DISTANCEO SAS.
En cas de report du fait de DISTANCEO SAS, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.