DISTANCEO et son écosystème AXXON Alliance™

Conditions générales de vente en vigueur au 1^er janvier 2026.
DISTANCEO se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, 

afin de garantir leur conformité aux exigences légales et à ses engagements qualité.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DISTANCEO, sise au 5 Rue Fénelon – CS 52084 – 33075 BORDEAUX, et son Client. 

Elles intègrent l’expertise de l’écosystème AXXON Alliance™.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client.

Article 2 – Dispositifs et formation du contrat

Article 2.1 – Dispositions spécifiques aux formations Entreprises

Ce dispositif s'adresse exclusivement aux personnes morales (entreprises, établissements médico-sociaux, associations) pour la montée en compétences de leurs collaborateurs, sous l'égide des pôles d'expertise de l'écosystème AXXON Alliance™.

A – Ingénierie sur-mesure et validation

• Diagnostic préalable : toute action de formation intra-entreprise est précédée d'une analyse des besoins via le formulaire dédié, permettant d'orienter le projet vers le pôle adéquat : AXXON Strategy™ (RH, juridique, management) ou AXXON Social™ (social, médico-social).
• Proposition pédagogique et financière : sur la base de ce diagnostic, l'Organisme transmet une proposition détaillée incluant les objectifs, le programme, les modalités d'évaluation et les conditions financières.
• Délai de cadrage : l’accord écrit du Client (signature des dispositions financières et de la convention) doit impérativement intervenir au moins vingt-et-un (21) jours ouvrés avant le début de la session. Ce délai garantit la disponibilité de l'expert formateur/consultant et l'ajustement final des supports pédagogiques.

B – Modalités de financement et paiement

• Engagement de l'entreprise : le Client s'engage à financer l'action de formation soit par ses fonds propres (autofinancement), soit par la mobilisation de son budget formation auprès d'un tiers financeur (OPCO).
• Acompte à la commande : pour toute formation intra-entreprise, un acompte de 30 % minimum du montant Net est exigible dès la signature de la convention de formation. Le début des travaux d'ingénierie est conditionné par le règlement de cet acompte.
• Financement par OPCO (subrogation) :

En cas de subrogation de paiement, le Client doit fournir à l'Organisme l’accord de prise en charge écrit et définitif de l’OPCO avant le démarrage de la formation.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l'Organisme avant le début de la session, ou s'il ne couvre qu'une partie des frais, l'intégralité du montant restant est facturée directement au Client.

C – Logistique et accessibilité (lieu de formation)

• Responsabilité du Client : pour les formations se déroulant dans les locaux du Client, celui-ci est responsable de la mise à disposition d'une salle conforme aux normes de sécurité et d'hygiène, ainsi que du matériel technique requis par l'intervenant. Il doit également remplir le formulaire d’accessibilité PMR.
• Inclusion : le Client s'engage à informer l'Organisme de toute situation de handicap parmi les collaborateurs inscrits afin de permettre au Référent handicap DISTANCEO de préconiser les aménagements nécessaires en amont de la session.

Article 2.2 – Dispositions spécifiques aux formations certifiantes

L’inscription à un parcours certifiant au sein de DISTANCEO est soumise à un processus de validation rigoureux, garantissant la conformité avec le Référentiel National Qualité.

A – Protocole de positionnement et prérequis

• Entretien obligatoire : toute inscription définitive est subordonnée à la réalisation d'un entretien de positionnement mené par un expert du pôle AXXON Strategy™.
• Validation de l'adéquation : cet échange vise à vérifier l'adéquation du parcours aux besoins réels de l'apprenant, son projet professionnel et la maîtrise des prérequis techniques ou académiques nécessaires à la réussite de la certification.
• Décision d'admission : l’Organisme se réserve le droit de refuser une inscription si le profil de l’apprenant n’est pas en cohérence avec les exigences du référentiel de certification.

B – Modalités de financement et prise en charge

Le règlement du parcours certifiant peut s'effectuer selon trois modalités distinctes :

1 – Financement par un tiers financeur (OPCO, État, Collectivités) :

• Le Client doit transmettre l’accord de prise en charge subrogée avant le premier jour de la formation.
• En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé directement au Client et payable selon les délais contractuels de DISTANCEO.
• En l’absence d’accord de financement au jour J-7 de la formation, l’Organisme se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais au Client ou de suspendre l’accès à la formation.

2 – Autofinancement (entreprise ou particulier) :

• Entreprises : un acompte de 30 % est exigible à la signature de la convention. Le solde est facturé au prorata de l'avancement ou à l'issue de la certification.
• Particuliers (hors CPF) : un échelonnement de paiement peut être accordé par écrit. Conformément au Code de la consommation, le stagiaire bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat.

3 – Mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) :

• L’inscription s’effectue via la plateforme officielle « Mon Compte Formation ».
• Le stagiaire s'engage à respecter les Conditions générales d’utilisation (CGU) de la Caisse des Dépôts et Consignations. Tout abandon non justifié par un cas de force majeure peut entraîner le prélèvement des frais par l'autorité régulatrice.

C – Présentation à l'examen

• L’accès à l'épreuve de certification est conditionné par le suivi intégral du parcours et le règlement total des frais de formation.
• DISTANCEO assure l'organisation des sessions d'examen en lien avec les autorités certificatrices mais ne peut être tenue responsable de l'échec du candidat aux épreuves.

Article 2.3 – Dispositions spécifiques au Micro-Learning (briques de compétences digitalisées)

Le Micro-Learning désigne des modules de formation courts, ciblés et délivrés exclusivement en distanciel. Ce dispositif est conçu pour une réactivité maximale et une mise en conformité rapide des apprenants.

A – Protocole d’accès et diagnostic FLASH

• Validation du Questionnaire FLASH : l'accès à une unité de compétence est conditionné par la complétude du Questionnaire FLASH. Ce diagnostic permet de vérifier l'adéquation du module choisi avec le profil de l'apprenant (Pôles AXXON Social™ ou AXXON Strategy™) et de recenser les éventuels besoins d'accessibilité numérique.
• Activation des droits : l'accès à la plateforme de formation est déclenché de plein droit dès la validation conjointe du diagnostic et du règlement de la prestation (ou réception de l'accord de prise en charge).
• Protocole Fast Track : en cas d'urgence réglementaire ou de mise en conformité immédiate, le Client peut activer l'option « Fast Track ». DISTANCEO s'engage alors à fournir les identifiants de connexion dans un délai maximum de six (6) heures ouvrées après confirmation du paiement.

B – Modalités financières et absence de remboursement

• Paiement à la commande : compte tenu du caractère immédiat de la prestation, le règlement intégral est exigé lors de la validation du panier ou de la commande en ligne.
• Exécution anticipée et droit de rétractation :

Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Pour les particuliers, en validant l'accès immédiat aux contenus numériques avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours, l'apprenant accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

• Usage des accès : toute connexion à la plateforme (matérialisée par l'adresse IP et les logs de connexion) rend la prestation intégralement due. Aucun remboursement ne sera accordé pour un module non suivi ou partiellement suivi.

C – Propriété et usage de la licence

• Licence individuelle : chaque accès Micro-Learning est strictement personnel, individuel et non transférable.
• Sécurité des données : le Client est responsable de la conservation de ses identifiants. Toute utilisation simultanée d'un même compte par plusieurs utilisateurs pourra entraîner la suspension immédiate du service, sans mise en demeure préalable ni remboursement, afin de protéger la propriété intellectuelle de AXXON Alliance™.

Article 3 – Conditions financières et modalités de paiement

Article 3.1 – Tarification et régime fiscal

• Prix Net à payer : les tarifs de l'Organisme sont libellés en Euros (€) et s'entendent Nets à Payer. 

En vertu de son activité de formation professionnelle, DISTANCEO bénéficie d'une exonération de TVA (ou d'une franchise en base de TVA selon l'article 261-4-4° du CGI et l’article 293B du CGI).

•  Intégralité des sommes dues : toute formation commencée est due dans son intégralité, quel que soit le taux de présence effectif de   l'apprenant, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 3.2 – Spécificités par dispositif de formation

A – Formations Entreprises

• Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigible à la signature de la convention.
• Le solde est facturé à l'issue de la prestation ou selon l'échéancier spécifique validé dans la proposition sur-mesure.
• Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des experts AXXON Alliance™ sont facturés en sus, sur la base des frais réels ou d'un forfait convenu.

B – Formations Certifiantes

• Autofinancement : le règlement peut être échelonné après accord écrit, sous réserve du paiement d'un premier versement à l'issue du délai de rétractation.
• Financement Tiers : l'accès à la certification est conditionné par la garantie de paiement (accord de prise en charge ou règlement direct).

C – Micro-Learning 

• Le règlement intégral est exigé à la commande pour déclencher l'ouverture des droits d'accès.
• L’option Fast Track fait l’objet d’une facturation complémentaire forfaitaire précisée lors de la commande.

Article 3.3 – Délais de paiement et retards

Sauf accord dérogatoire écrit, les factures sont payables selon les délais suivants :

• Secteur Privé (entreprises et sociétés) : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
• Établissements publics de santé : 50 jours fin de mois (conformément aux délais réglementaires de paiement public).
• Autres établissements publics : 60 jours fin de mois.

Retards : tout défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

•  L'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points.
• Le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).
• La suspension immédiate des accès aux plateformes numériques et l'arrêt des prestations en cours.

Article 3.4 – Financement par un Tiers (OPCO, CDC, etc.)

Il appartient exclusivement au Client de solliciter la prise en charge et de transmettre à DISTANCEO l'accord de financement (subrogation) avant le premier jour de la formation.

À défaut de réception de cet accord au démarrage de l'action, l'Organisme facturera la totalité de la prestation directement au Client.

En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Client dès réception de la notification du financeur.

Article 4 – Annulation, report et remplacement

Toute demande d'annulation ou de report doit impérativement faire l'objet d'une notification écrite (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé) adressée au service client de DISTANCEO.

Article 4.1 – Dispositions communes (dédit de formation)

Conformément aux dispositions légales, les sommes facturées au titre de dédit, d'indemnité forfaitaire ou de clause pénale ne peuvent être imputées par le Client sur son budget de formation obligatoire (fonds d'assurance formation ou OPCO) et ne peuvent donner lieu à l'émission d'une attestation de présence. Elles font l'objet d'une facturation distincte.

Article 4.2  – Spécificités par dispositif de formation

A – Formations Entreprises (pôles AXXON Strategy™ et AXXON Social™)

• Annulation ou report ≥ 21 jours ouvrés avant le début de la formation : seuls les frais de dossier et d'ingénierie déjà engagés sont facturés (forfait de 150 € Net).
• Annulation ou report entre 20 et 10 jours ouvrés : facturation d'une indemnité de dédit égale à 50 % du montant total de la prestation.
• Annulation ou report < 10 jours ouvrés : facturation d'une indemnité de dédit égale à 100 % du montant total de la prestation.
• Remplacement : le remplacement d'un collaborateur par un autre membre de la structure est autorisé sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de la session, sous réserve que le nouveau participant satisfasse aux prérequis pédagogiques définis par l’expert AXXON Alliance™.

B – Formations Certifiantes

• Annulation ≥ 15 jours ouvrés avant le début du parcours : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais de dossier et du coût de l'entretien de positionnement initial (non remboursables).
• Annulation < 15 jours ouvrés : facturation d'une indemnité forfaitaire de 70 % du coût du parcours.
• Abandon en cours de cursus : toute formation certifiante commencée est due dans son intégralité. En cas de force majeure (justificatif médical ou juridique), seul le prorata des modules non suivis pourra faire l'objet d'un avoir, après étude par le référent pédagogique.
• Remplacement : compte tenu du caractère nominatif de la certification et de l'obligation d'entretien de positionnement, le remplacement d'un stagiaire par un autre n'est pas autorisé pour ce dispositif.

C – Micro-Learning

• Caractère immédiat : compte tenu de la nature digitale et du mode de délivrance (Protocole Fast Track), aucune annulation n'est possible dès lors que les identifiants de connexion ont été générés et transmis au Client.
• Droit de rétractation (particuliers) : pour les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation, l'accès immédiat aux contenus numériques avant la fin du délai de 14 jours vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
• Remplacement : les licences d'accès étant strictement nominatives et liées au Questionnaire FLASH, aucun remplacement d'apprenant n'est possible une fois le compte activé.

Article 4.3  – Annulation ou report à l'initiative de DISTANCEO

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d'indisponibilité de l'expert formateur/consultant ou de quorum de participants insuffisant (pour les sessions inter-entreprises).

Dans ce cas, DISTANCEO propose de nouvelles dates ou le remboursement intégral des sommes perçues, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts au profit du Client.

Article 5 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Article 5.1 – Titularité des droits et protection du savoir-faire

L'ensemble des contenus, qu’ils soient pédagogiques, techniques, graphiques ou méthodologiques, mis à disposition dans le cadre des prestations de DISTANCEO et de l’écosystème AXXON Alliance™, constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

• Droit d'auteur : conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Organisme de formation (ou ses partenaires) demeure le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les supports de cours, méthodes, tests, arborescences logicielles, études de cas et outils pédagogiques, quels qu’en soient la forme ou le support (papier, numérique, audio, vidéo).
• Protection des bases de données : les structures de données et contenus du pôle Micro-Learning sont protégés au titre du droit des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du CPI).

Article 5.2 – Limites du droit d’usage (licence)

L’Organisme concède au Client et/ou à l’Apprenant une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.

• Interdictions de reproduction : le Client s'interdit expressément de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de formation ou les ressources numériques sans l'accord écrit et préalable de DISTANCEO (Art. L.122-4 du CPI).
• Sanction de la contrefaçon : toute exploitation non autorisée de tout ou partie des contenus pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement de la contrefaçon, délit sanctionné par des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (Art. L.335-2 du CPI).

Article 5.3 – Sécurité des accès numériques et Micro-Learning

Les identifiants et mots de passe permettant l'accès aux plateformes AXXON Alliance™ sont des informations strictement personnelles, confidentielles et intransmissibles.

• Responsabilité du Client : le Client répond de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès.
• Sanction contractuelle : toute cession d’identifiants à un tiers, ou toute connexion simultanée anormale constatée par les outils de tracking de l'Organisme, entraînera la suspension immédiate de l'accès, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité ou remboursement. L'Organisme se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.

Article 5.4 – Confidentialité réciproque

Les parties s'engagent à garder strictement confidentiels les informations et documents de toute nature (économiques, stratégiques, techniques ou commerciaux) dont elles pourraient avoir connaissance au cours de l'exécution du contrat. Cet engagement de confidentialité survit à l'expiration du contrat pour une durée de deux (2) ans.

Article 6 – Responsabilité et force majeure

Article 6.1 – Nature de l’obligation (obligation de moyens)

Dans le cadre de l’exécution des prestations de formation (Pôles AXXON Strategy™, AXXON Social™), l’Organisme s’engage à mobiliser l’ensemble des ressources humaines (experts consultants, référents pédagogiques), techniques et pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation de l’action.

• Il est expressément convenu que l’obligation de DISTANCEO est une obligation de moyens, et non de résultat.
• L’Organisme ne saurait être tenu responsable de l’échec d'un apprenant à une certification ou de l'absence de progression pédagogique si les prérequis n'ont pas été respectés ou si l'assiduité du stagiaire fait défaut.

Article 6.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Organisme, quelle qu’en soit la cause ou le fondement juridique, est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client.

• Plafond d'indemnisation : en tout état de cause, si la responsabilité de DISTANCEO venait à être engagée, le montant total des indemnités à la charge de l'Organisme ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
• Exclusion des dommages indirects : l’Organisme ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative : les pertes d'exploitation, les pertes de profit ou de chiffre d'affaires, les préjudices commerciaux, les pertes de données ou fichiers, ou encore l'atteinte à l'image de marque du Client.

Article 6.3 – Responsabilité liée au Micro-Learning et au distanciel

L’Organisme ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées aux réseaux de télécommunications ou à la connexion internet du Client.
• Des dommages causés au système informatique du Client à la suite de l'utilisation des plateformes pédagogiques, sauf preuve d'une faute lourde et exclusive de l'Organisme.
• De l’adéquation des contenus numériques aux besoins du Client si celui-ci n'a pas complété avec exactitude le Questionnaire FLASH.

Article 6.4 – Force majeure

L’exécution des obligations des parties sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

§  Sont expressément considérés comme des cas de force majeure déchargeant l'Organisme de ses obligations : les grèves des transports, les pandémies et mesures sanitaires restrictives, les incendies, les inondations, les pannes prolongées d'énergie ou de réseaux, ou l'indisponibilité soudaine d'un formateur expert AXXON Alliance™ (accident, maladie grave) sans solution de remplacement immédiate.

• Dans une telle situation, DISTANCEO s'efforcera de proposer un report de la formation ou une modalité alternative (basculement du présentiel vers le distanciel). Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées pour la partie non réalisée de la prestation seront remboursées.

Article 7 – Protection des données (RGPD) et droit à l'image

Article 7.1 – Collecte et finalités du traitement (RGPD)

Dans le cadre de son activité de formation, DISTANCEO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et les Stagiaires (nom, prénom, courriel, fonction, données de connexion, résultats d'évaluations). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », ces traitements ont pour finalités exclusives :

• L’exécution contractuelle et administrative de la formation (convocations, conventions).
• La gestion du positionnement pédagogique via le Questionnaire FLASH.
• Le suivi de l'assiduité et la réalisation des épreuves de certification.
• L’établissement des preuves de réalisation indispensables aux financeurs (OPCO, CDC) et aux audits de certification Qualiopi.

Article 7.2 – Conservation et sécurité des données

• Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la formation, puis archivées pendant une durée de cinq (5) ans pour répondre aux obligations de contrôle de l’Administration (Contrôle de la formation professionnelle) et aux exigences du référentiel national qualité.
• Sécurité : DISTANCEO met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles strictes pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération, particulièrement pour les accès aux plateformes AXXON Alliance™.

Article 7.3 – Droits des personnes

Chaque personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données, ainsi qu'un droit à la limitation du traitement et à la portabilité.

• Ces droits peuvent être exercés par simple demande à : rgpd@distanceo.com.
• L’Organisme rappelle toutefois que la suppression de certaines données (ex: feuilles d'émargement ou logs de connexion) peut rendre impossible la délivrance de l'attestation de fin de formation ou le maintien du financement tiers.

Article 7.4 – Droit à l’image et références commerciales

• Droit à l'image : sauf accord écrit spécifique (pour la réalisation de vidéos témoignages par exemple), l'Organisme s'interdit de capter ou de diffuser l'image des stagiaires lors des sessions de formation, qu'elles soient en présentiel ou en classe virtuelle.
• Références commerciales : le Client autorise expressément DISTANCEO et l'écosystème AXXON Alliance™ à citer son nom, sa dénomination sociale et à utiliser son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (catalogue, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite et explicite du Client notifiée à la commande.

Article 7.5 – Sous-traitance

Dans le cadre de l'écosystème AXXON Alliance™, le Client est informé que certaines données peuvent être partagées avec les consultants experts des pôles AXXON Social™ et AXXON Strategy™ strictement pour les besoins pédagogiques. Tous les intervenants sont soumis à une obligation de confidentialité et au respect des normes RGPD.

Article 8 – Droit applicable, litiges et médiation

Article 8.1 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et toutes les opérations qui en découlent, qu'elles concernent les pôles AXXON Strategy™, AXXON Social™ ou le Micro-Learning, sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 8.2 – Résolution amiable préalable

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une prestation de formation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

• Le Client devra adresser une réclamation écrite motivée au service client de DISTANCEO par courrier recommandé avec accusé de réception.
• L’Organisme s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés pour tenter de trouver une issue transactionnelle conforme aux intérêts des deux parties et à la déontologie de l'écosystème AXXON Alliance™.

Article 8.3 – Médiation de la consommation (pour les clients particuliers / B2C)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client agissant en qualité de consommateur (particulier finançant sa formation hors cadre professionnel direct) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à l'Organisme.

• Médiateur désigné : Bordeaux Médiation – Courriel : association@bordeaux-mediation.fr
• Modalités de saisine : la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une démarche préalable écrite du Client auprès de DISTANCEO restée infructueuse depuis plus de deux (2) mois.
• Plateforme européenne : pour les contrats conclus en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne.

Article 8.4 – Clause attributive de juridiction (pour les clients professionnels / B2B)

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie :

• Compétence exclusive : tous les litiges nés entre DISTANCEO et ses clients professionnels (entreprises, établissements médico-sociaux, indépendants) seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
• Cette clause s'applique même en cas de procédures d'urgence, de procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 8.5 – Nullité partielle et tolérance

• Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable par une décision de justice, les autres clauses demeureraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
• Le fait pour DISTANCEO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.