DISTANCEO et son écosystème AXXON Alliance™

Conditions générales de vente en vigueur au 1er septembre 2026.
DISTANCEO se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, 

afin de garantir leur conformité aux exigences légales et à ses engagements qualité.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DISTANCEO, sise au 5 Rue Fénelon – CS 52084 – 33075 BORDEAUX, et son Client. Elles intègrent l’expertise de l’écosystème AXXON Alliance™ à travers son pôle AXXON Social™.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client.

Article 2 – Dispositions et formation du contrat

Article 2.1 – Dispositions spécifiques aux formations Entreprises (présentiel ou distanciel)

Ce dispositif s'adresse exclusivement aux personnes morales (entreprises, établissements, associations) pour la montée en compétences de leurs collaborateurs, sous l'égide du pôle d'expertise AXXON Social™ de DISTANCEO.

A – Ingénierie sur-mesure et validation

• Diagnostic préalable : toute action de formation intra-entreprise est précédée d'une analyse des besoins via le formulaire dédié, permettant d'orienter le projet vers le pôle adéquat : AXXON Social™ (social, médico-social, management, posture professionnelle et réglementation).
• Proposition pédagogique et financière : sur la base de ce diagnostic, DISTANCEO transmet une proposition détaillée incluant les objectifs, le programme, les modalités d'évaluation et les conditions financières.
• Délai de cadrage : l’accord écrit du Client (signature des dispositions financières et de la convention) doit impérativement intervenir au moins vingt-et-un (21) jours ouvrés avant le début de la session. Ce délai standard garantit la disponibilité de l'expert formateur/consultant et l'ajustement final des supports pédagogiques.
• Procédure accélérée (option « Fast Track ») : en cas de besoin urgent de formation, le Client peut solliciter une procédure accélérée dite « Fast Track ». Sous réserve de la disponibilité immédiate d'un expert formateur de DISTANCEO, le délai de cadrage et de mise en œuvre est réduit à un délai compris entre 72 heures et 5 jours ouvrés après la validation expresse du devis ou de la convention.

B – Modalités de financement et paiement

• Engagement de l'entreprise : le Client s'engage à financer l'action de formation soit par ses fonds propres (autofinancement), soit par la mobilisation de son budget formation auprès d'un tiers financeur (OPCO).
• Acompte à la commande : pour toute formation intra-entreprise, un acompte de 30 % minimum du montant Net est exigible dès la signature de la convention de formation. Le début des travaux d'ingénierie est conditionné par le règlement de cet acompte.
• Financement par OPCO (subrogation) : En cas de subrogation de paiement, le Client doit fournir à DISTANCEO l’accord de prise en charge écrit et définitif de l’OPCO avant le démarrage de la formation. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à DISTANCEO avant le début de la session, ou s'il ne couvre qu'une partie des frais, l'intégralité du montant restant est facturée directement au Client.

C – Logistique et accessibilité (lieu de formation ou classe virtuelle)

• Responsabilité du Client (présentiel) : pour les formations se déroulant dans les locaux du Client, celui-ci est responsable de la mise à disposition d'une salle conforme aux normes de sécurité et d'hygiène, ainsi que du matériel technico-pédagogique requis par l'intervenant. Il doit également remplir le formulaire d’accessibilité PMR.
• Modalités distanciel / classes virtuelles : pour les formations en ligne, le Client et les apprenants s'engagent à disposer du matériel informatique et d'une connexion internet adaptés.
• Inclusion : le Client s'engage à informer DISTANCEO de toute situation de handicap parmi les collaborateurs inscrits afin de permettre au Référent handicap de préconiser les aménagements nécessaires en amont de la session.

Article 2.2 – Dispositions spécifiques au Micro-Learning (Modules E-Learning ciblés)

Le Micro-Learning désigne des modules de formation courts, ciblés et délivrés exclusivement en distanciel. Ces modules sont proposés et disponibles à l'achat directement sur la plateforme dédiée de DISTANCEO.

A – Protocole d’accès et diagnostic FLASH

• Validation du questionnaire Flash : l'accès à une unité de compétence est conditionné par la complétude du questionnaire Flash. Ce diagnostic permet de vérifier l'adéquation du module choisi avec le profil de l'apprenant et de recenser les éventuels besoins d'accessibilité numérique.
• Activation des droits : l'accès à la plateforme de formation est déclenché de plein droit dès la validation conjointe du diagnostic et du règlement de la prestation (ou réception de l'accord de prise en charge).
• Protocole « Fast Track » : en cas d'urgence réglementaire ou de mise en conformité immédiate sur le Micro-Learning, le Client peut activer l'option « Fast Track ». DISTANCEO s'engage alors à fournir les identifiants de connexion dans un délai maximum de six (6) heures ouvrées après confirmation du paiement.

B – Modalités financières et absence de remboursement

• Paiement à la commande : compte tenu du caractère immédiat de la prestation, le règlement intégral est exigé lors de la validation du panier ou de la commande en ligne.
• Exécution anticipée et droit de rétractation : pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. Pour les particuliers, en validant l'accès immédiat aux contenus numériques avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours, l'apprenant accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
• Usage des accès : toute connexion à la plateforme (matérialisée par l'adresse IP et les logs de connexion) rend la prestation intégralement due. Aucun remboursement ne sera accordé pour un module non suivi ou partiellement suivi.

C – Propriété et usage de la licence

• Licence individuelle : chaque accès Micro-Learning est strictement personnel, individuel et non transférable.
• Sécurité des données : le Client est responsable de la conservation de ses identifiants. Toute utilisation simultanée d'un même compte par plusieurs utilisateurs pourra entraîner la suspension immédiate du service, sans mise en demeure préalable ni remboursement, afin de protéger la propriété intellectuelle de DISTANCEO.

Article 3 – Conditions financières et modalités de paiement

Article 3.1 – Tarification et régime fiscal

• Prix Net à payer : les tarifs de DISTANCEO sont libellés en Euros (€) et s'entendent Nets à Payer.
• En vertu de son activité de formation professionnelle, DISTANCEO bénéficie d'une exonération de TVA (ou d'une franchise en base de TVA selon l'article 261-4-4° du CGI et l’article 293B du CGI).
• Intégrité des sommes dues : toute formation commencée est due dans son intégralité, quel que soit le taux de présence effectif de l'apprenant, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 3.2 – Spécificités par dispositif de formation

• Formations Entreprises : un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigible à la signature de la convention. Le solde est facturé à l'issue de la prestation ou selon l'échéancier spécifique validé dans la proposition sur-mesure. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des experts de DISTANCEO sont facturés en sus, sur la base des frais réels.
• Micro-Learning : le règlement intégral est exigé à la commande pour déclencher l'ouverture des droits d'accès. L’option Fast Track fait l’objet d’une facturation complémentaire forfaitaire précisée lors de la commande.

Article 3.3 – Délais de paiement et retards

Sauf accord dérogatoire écrit, les factures sont payables selon les délais suivants :

• Secteur privé (entreprises et associations) : 30 jours ferme à compter de la date de facturation.
• Établissements publics de santé : 50 jours ferme à compter de la date de facturation.
• Autres établissements publics : 60 jours ferme à compter de la date de facturation.

Retards de paiement : tout défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points,  le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce) ainsi que la suspension immédiate des accès aux plateformes numériques et l'arrêt des prestations en cours.

Article 3.4 – Financement par un tiers (OPCO, CDC, etc.)

Il appartient exclusivement au Client de solliciter la prise en charge et de transmettre à DISTANCEO l'accord de financement (subrogation) avant le premier jour de la formation. À défaut de réception de cet accord au démarrage de l'action, DISTANCEO facturera la totalité de la prestation directement au Client. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Client dès réception de la notification du financeur.

Article 4 – Annulation, report et remplacement

Toute demande d'annulation ou de report doit impérativement faire l'objet d'une notification écrite (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé) adressée au service client de DISTANCEO.

Article 4.1 – Dispositions communes (dédit de formation)

Conformément aux dispositions légales, les sommes facturées au titre de dédit, d'indemnité forfaitaire ou de clause pénale ne peuvent être imputées par le Client sur son budget de formation obligatoire (fonds d'assurance formation ou OPCO) et ne peuvent donner lieu à l'émission d'une attestation de présence. Elles font l'objet d'une facturation distincte.

Article 4.2 – Spécificités par dispositif de formation

Formations Entreprises

• Annulation ou report ≥ 21 jours ouvrés avant le début de la formation (ou avant le délai « Fast Track » convenu) : seuls les frais de dossier et d'ingénierie déjà engagés sont facturés (forfait de 150 € Net). 
• Annulation ou report entre 20 et 10 jours ouvrés : facturation d'une indemnité de dédit égale à 50 % du montant total de la prestation. 
• Annulation ou report < 10 jours ouvrés : facturation d'une indemnité de dédit égale à 100 % du montant total de la prestation.

Remplacement : le remplacement d'un collaborateur par un autre membre de la structure est autorisé sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de la session, sous réserve que le nouveau participant satisfasse aux prérequis pédagogiques définis par l’expert DISTANCEO.

Micro-Learning : compte tenu de la nature digitale et du mode de délivrance (Protocole « Fast Track » inclus le cas échéant), aucune annulation n'est possible dès lors que les identifiants de connexion ont été générés et transmis au Client. Pour les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation, l'accès immédiat aux contenus numériques avant la fin du délai de 14 jours vaut renonciation expresse au droit de rétractation. Les licences d'accès étant strictement nominatives et liées au questionnaire Flash, aucun remplacement d'apprenant n'est possible une fois le compte activé.

Article 4.3 – Annulation ou report à l'initiative de DISTANCEO

DISTANCEO se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d'indisponibilité de l'expert formateur/consultant ou de quorum de participants insuffisant. Dans ce cas, DISTANCEO propose de nouvelles dates ou le remboursement intégral des sommes perçues, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts au profit du Client.

Article 5 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Article 5.1 – Titularité des droits et protection du savoir-faire

L'ensemble des contenus, qu’ils soient pédagogiques, techniques, graphiques ou méthodologiques, mis à disposition dans le cadre des prestations de DISTANCEO, constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle (Articles L.111-1 et suivants du CPI). La structure et les contenus du Micro-Learning sont également protégés au titre du droit des producteurs de bases de données (Articles L.341-1 et suivants du CPI).

Article 5.2 – Limites du droit d’usage (licence)

L’Organisme concède au Client et/ou à l’Apprenant une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Le Client s'interdit expressément de reproduire, modifier, traduire, commercialiser ou diffuser à des tiers les supports de formation ou ressources numériques sans l'accord écrit de DISTANCEO (Art. L.122-4 du CPI). Toute contrefaçon est passible des sanctions prévues à l'article L.335-2 du CPI (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).

Article 5.3 – Sécurité des accès numériques et Micro-Learning

Les identifiants et mots de passe permettant l'accès aux plateformes DISTANCEO sont strictement personnels et confidentiels. Le Client répond de toute utilisation frauduleuse. Toute cession d’identifiants ou connexion simultanée anormale constatée entraînera la suspension immédiate de l'accès, sans mise en demeure ni remboursement, et réserve à l'Organisme le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Article 5.4 – Confidentialité réciproque

Les parties s'engagent à garder strictement confidentiels les informations et documents de toute nature (économiques, stratégiques, techniques ou commerciaux) dont elles ont connaissance. Cet engagement survit à l'expiration du contrat pour une durée de dix-huit (18) mois.

Article 6 – Responsabilité et force majeure

Article 6.1 – Nature de l’obligation (obligation de moyens)

Dans le cadre d’exécution des prestations de formation, DISTANCEO s’engage à mobiliser l’ensemble des ressources humaines et techniques nécessaires. L'obligation de DISTANCEO est une obligation de moyens, et non de résultat. DISTANCEO ne saurait être tenu responsable de l'absence de progression pédagogique si les prérequis n'ont pas été respectés ou si l'assiduité fait défaut.

Article 6.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de DISTANCEO est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects ou immatériels (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux, atteinte à l'image) sont expressément exclus.

Article 6.3 – Responsabilité liée au Micro-Learning et au distanciel

DISTANCEO ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées aux réseaux de télécommunications, des dommages causés au système informatique du Client (sauf faute lourde) ou de l’adéquation des contenus si le questionnaire Flash n'a pas été complété avec exactitude.

Article 6.4 – Force majeure

L’exécution des obligations sera suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grèves des transports, pandémies, mesures sanitaires, pannes de réseaux, indisponibilité soudaine d'un formateur sans solution de remplacement). Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées pour la partie non réalisée seront remboursées.

Article 7 – Protection des données (RGPD) et droit à l’image

Article 7.1 – Collecte et finalités du traitement (RGPD)

Les données collectées (nom, prénom, courriel, fonction, logs de connexion, résultats) ont pour finalités exclusives l'exécution contractuelle, la gestion du positionnement pédagogique (questionnaire Flash), le suivi de l'assiduité et l'établissement des preuves de réalisation exigées pour la certification Qualiopi.

Article 7.2 – Conservation et sécurité des données

Les données sont conservées pendant la durée de la formation, puis archivées pendant cinq (5) ans pour répondre aux obligations de contrôle de la formation professionnelle et du référentiel national qualité. DISTANCEO met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles strictes.

Article 7.3 – Droits des personnes

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données en écrivant à rgpd@distanceo.com. La suppression de certaines données indispensables (émargements, logs) peut toutefois empêcher la délivrance des attestations ou le maintien des financements tiers.

Article 7.4 – Droit à l’image et références commerciales

Sauf accord écrit spécifique, DISTANCEO s'interdit de capter ou diffuser l'image des stagiaires. Le Client autorise expressément DISTANCEO à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, sauf opposition écrite notifiée à la commande.

Article 7.5 – Sous-traitance

Dans le cadre de DISTANCEO, certaines données peuvent être partagées avec les consultants experts pour les stricts besoins pédagogiques, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et du RGPD.

Article 8 – Droit applicable, litiges et médiation

Article 8.1 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français et rédigées en langue française.

Article 8.2 – Résolution amiable préalable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par l'envoi d'une réclamation écrite motivée en recommandé avec accusé de réception à DISTANCEO, qui s'engage à répondre sous quinze (15) jours ouvrés.

Article 8.3 – Médiation de la consommation (clients B2C)

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : Bordeaux Médiation (E-Mail : association@bordeaux-mediation.fr), après démarche préalable écrite auprès de DISTANCEO.

Article 8.4 – Clause attributive de juridiction (clients professionnels B2B)

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tous les litiges nés entre DISTANCEO et ses clients professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Article 8.5 – Nullité partielle et tolérance

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes Conditions générales de vente. Le fait pour DISTANCEO de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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