Cartographie de l'action de formation
Comprendre les mesures de protection juridiques de majeurs
Référence
332TSE39
Objectif professionnel
Action de formation concourant au développement des compétences au sens de l’Art. L. 6313-1 du Code du travail
Maîtriser le cadre juridique et institutionnel des mesures de protection des majeurs vulnérables pour sécuriser les pratiques professionnelles, adapter l'accompagnement et articuler efficacement l'action sociale avec les mandataires judiciaires.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les différents types de mesures de protection juridique et leurs impacts sur les droits civils et patrimoniaux des majeurs,
- Mettre en œuvre une collaboration efficace et sécurisée avec les mandataires judiciaires dans le respect des rôles de chacun.
Tarifs
Intra-entreprise standard
Groupe de 1 à 12 personnes max en présentiel
Groupe de 1 à 8 personnes max en distanciel
2 200 € / Session
(Hors frais de déplacement)
Si demande d'ajustement de programme, nous consulter
Public concerné
Travailleurs sociaux (assistants sociaux, CESF, éducateurs spécialisés), équipes médico-sociales, mandataires judiciaires, cadres et directeurs d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Durée de l’action
14 heures
Action de formation séquentielle
7 heures + 7 heures
Prérequis généraux (1)
Exercer dans le secteur social, médico-social ou de l'accompagnement et être confronté à des majeurs protégés ou nécessitant une protection juridique.
(1) Lorsqu’ils existent, les prérequis sont évalués et un auto-positionnement préalable est systématiquement réalisé afin de vérifier l’adéquation de l’action de formation avec les besoins des professionnels(les)
Prérequis techniques (1)
(si session à distance)
- Disposer d’un ordinateur équipé d’une caméra et d’un micro fonctionnels.
- Connexion Internet stable.
- Accès à une plateforme de visioconférence et à des outils collaboratifs.
Modalités pédagogiques
- Formation interactive et participative combinant apports méthodologiques, simulations et échanges d’expériences.
- Alternance en présentiel et travail à distance selon la modalité choisie.
- Groupe de 12 participants maximum pour favoriser les échanges et la pratique.
Méthodes mobilisées
- Méthode active et expérientielle : jeux de rôles, études de cas, analyse de pratique
- Méthode démonstrative et participative : exposés interactifs, débriefing collectif
- Méthode interrogative : auto-diagnostic et plan d’action personnel
Moyens pédagogiques
- Supports pédagogiques multimédias
- Matériel facilitant les échanges et la participation
- Documents et fiches pratiques
- Activités interactives
- Plateforme ou espace numérique
Validation et attestation
- Attestation individuelle en fin de formation remise à chaque participant, précisant les compétences acquises
- Feuille d’émargement
- Certificat de réalisation
Accessibilité
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap
- Analyse des besoins spécifiques en amont pour adapter les modalités (supports, rythmes, outils)
- Référent handicap disponible pour accompagner la mise en place des aménagements nécessaires
Modalités d’évaluation
- Avant l’action de formation : vérification des prérequis lorsque nécessaire et auto-positionnement sur les pratiques professionnelles.
- Pendant l’action de formation : évaluations formatives au travers de quiz, exercices pratiques, échanges ou mises en situation.
- Après la formation : évaluation des acquis, via une activité de synthèse ou une restitution des apprentissages, évaluation de la satisfaction, questionnaire à chaud en fin de session
Programme de formation
Le cadre légal et les principes généraux de la protection juridique
La philosophie de la loi du 5 mars 2007 : Principes de subsidiarité, de nécessité, de proportionnalité et de primauté de l'intérêt de la personne.
Panorama des mesures de protection : les mesures extrajudiciaires et les mesures judiciaires.
Les effets sur la capacité civile
Rôles, responsabilités et articulation partenariale
La distinction des rôles : Le tuteur/curateur (mandataire judiciaire à la protection des majeurs - MJPM ou mandataire familial), le travailleur social/l'équipe de l'établissement et le juge des tutelles.
Le partenariat au quotidien : Comment travailler en coréférence.
La question du consentement et de la citoyenneté
Situations pratiques et rédaction des écrits professionnels
Rédiger une requête au Juge des tutelles
Gérer les situations de tension ou de rupture
Posture éthique : maintenir la bientraitance et l'autodétermination de la personne.
Atelier pratique
Analyse de situations complexes apportées par les participants.
Vous pouvez demander votre formation en remplissant le questionnaire de positionnement initial
Vous pouvez télécharger le programme de formation au format PDF
Au moment de la commande de formation, vous devez remplir ce questionnaire d'accessibilité
E39-PRG-V1 / MAJ 01/09/2026